Selon la législation de la Fédération de Russie, la gestation pour autrui est le processus de gestation et de naissance d'un enfant dans le cadre d'un contrat entre une mère porteuse (une femme portant un fœtus après le transfert d'un embryon de donneur) et les parents potentiels dont les cellules sexuelles ont été utilisées pour la fécondation, ou une femme célibataire pour qui la gestation et la naissance d'un enfant sont impossibles pour des raisons médicales.

La gestation pour autrui en Russie en 2024 est absolument légale et est régie par les documents suivants :

1. Code de la famille de la Fédération de Russie(articles 51-52) ;
2. Loi fédérale du 21 novembre 2011 N° 323-FZ"Sur les bases de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie" (telle que modifiée et complétée). Article 55. "Application des technologies de reproduction assistée".
3. Loi fédérale du 15 novembre 1997 N° 143-FZ"Sur les actes de l'état civil" (Article 16) ;
4. Loi fédérale"Sur les amendements à certaines dispositions législatives de la Fédération de Russie".
5. Ordonnance du Ministère de la Santé de Russie du 31.07.2020 N° 803n"Sur la procédure d'utilisation des technologies de reproduction assistée, les contre-indications et les restrictions à leur utilisation" avec annexes.

En décembre 2022, suite à l'adoption d'une nouvelle version de l'article 55 de la Loi fédérale N° 323 du 21.11.2011 "Sur les bases de la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie" (ci-après - Loi fédérale N° 323-FZ), de nouvelles exigences pour la gestation pour autrui sont apparues. Les caractéristiques légales des programmes de gestation pour autrui en Russie en 2024 sont :

• Les programmes de gestation pour autrui sont disponibles pour les femmes célibataires et les couples mariés ayant des indications médicales pour le programme ; les couples en union libre et les hommes célibataires ne peuvent pas utiliser le programme en Russie ;
• L'âge des parents génétiques n'est pas limité, mais peut être réglementé par les règles internes de la clinique de FIV ;
• L'âge acceptable d'une mère porteuse est de 20 à 35 ans ; il est obligatoire d'avoir un enfant à soi et la citoyenneté de la Fédération de Russie ;
• Les deux parents potentiels ou l'un d'eux ou une femme célibataire doivent être citoyens de la Fédération de Russie (partie 11 de l'article 55) ;
• Les cellules sexuelles des parents potentiels (mère génétique et père génétique) mariés sont utilisées pour la fécondation dans la gestation pour autrui (partie 9 de l'article 55) ;
• L'utilisation d'ovocytes de donneur en combinaison avec la gestation pour autrui est interdite ;
• Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'un spécialiste de la reproduction basé sur la liste des maladies permettant la gestation pour autrui ;

La liste des maladies qui sont des indications pour la gestation pour autrui est également prescrite. Des maladies graves telles que l'absence d'utérus, l'insuffisance cardiaque, les multiples échecs de FIV peuvent être des indications (la liste complète des contre-indications au programme de base de technologies de reproduction assistée figure dans l'Ordonnance du Ministère de la Santé de la Fédération de Russie du 30-08-2012 107n).

Exigences pour une mère porteuse :

1. Âge de 20 à 34 ans au moment de l'entrée dans le programme ;
2. Citoyenneté de la Fédération de Russie (partie 10 de l'article 55) ;
3. La présence d'un ou plusieurs enfants en bonne santé ;
4. Absence de maladies de la liste des contre-indications au programme de base de la procréation médicalement assistée (PMA) ;
5. Subir un examen complet selon la méthodologie du Ministère de la Santé ;
6. Si elle est mariée, le consentement notarié de l'époux est requis pour participer au programme de gestation pour autrui.

Le contrat de gestation pour autrui doit réglementer les conditions suivantes :

1. Consentement de la mère porteuse à transférer les droits sur l'enfant aux parents biologiques ;
2. Obligations de la mère porteuse de subir des examens médicaux, de maintenir sa santé, de suivre les recommandations des médecins, d'avoir une alimentation correcte, etc. ;
3. Précision des établissements médicaux où la mère porteuse doit être suivie et accoucher ;
4. Détermination du montant de la rémunération de la mère porteuse en fonction du succès de la grossesse ;
5. Établissement de la procédure de transfert de la rémunération : prépaiement avec stockage dans un coffre-fort ou après l'accouchement ;
6. Procédure d'établissement du certificat de naissance ;
7. Remboursement des dépenses de la mère porteuse par les parents biologiques et modalités de paiement, y compris les examens médicaux, la nourriture supplémentaire, etc. ;
8. Établissement de pénalités pour violation des termes du contrat, par exemple en cas de refus de la mère porteuse de consentir au transfert des droits sur l'enfant aux parents biologiques.

Lors de l'utilisation de technologies de reproduction assistée, le choix du sexe de l'enfant à naître n'est pas autorisé, sauf dans les cas de possibilité de transmission de maladies liées au sexe. Les citoyens ont le droit à la cryoconservation et au stockage de leurs cellules sexuelles, tissus des organes reproducteurs et embryons aux frais de leurs propres moyens et d'autres fonds prévus par la législation de la Fédération de Russie.

Les citoyens âgés de dix-huit à trente-cinq ans, physiquement et mentalement en bonne santé, ayant subi un examen médical et génétique, ont le droit de devenir donneurs de cellules sexuelles.

Lors de l'utilisation de cellules sexuelles et d'embryons de donneurs, les citoyens ont le droit de recevoir des informations sur les résultats des examens médicaux et génétiques du donneur, sur sa race et sa nationalité, ainsi que sur ses données physiques.

Conformément à la Loi fédérale du 19 décembre 2022 N° 538-FZ "Sur la modification de certaines dispositions législatives de la Fédération de Russie", la gestation pour autrui en Russie n'est plus accessible aux étrangers. Les étrangers et les apatrides ne sont pas autorisés à utiliser l'institution de la gestation pour autrui en Russie. Seuls les couples mariés dont au moins l'un des époux est citoyen de la Fédération de Russie ou une femme russe célibataire pour qui la gestation et la naissance d'un enfant sont médicalement impossibles peuvent recourir aux services de mères porteuses. Une mère porteuse ne peut également être qu'une citoyenne russe.

Les personnes qui ont conclu un contrat de gestation pour autrui et dont le mariage a été dissous peuvent être enregistrées comme les parents de l'enfant avec le consentement de la femme qui a accouché et à condition que le tribunal ne juge pas que le mariage a été contracté dans le but du contrat de gestation pour autrui et sans l'intention de créer une famille. Les enfants nés de mères porteuses en Russie acquièrent la citoyenneté russe à la naissance. La protection des droits et des intérêts légaux des enfants nés de mères porteuses hors de Russie est confiée aux institutions consulaires russes.

Les dispositions relatives à la nationalité de l'enfant s'appliquent aux cas où la mère porteuse est déjà enceinte ou a donné naissance à un enfant le jour où l'interdiction d'utiliser les services de gestation pour autrui pour les étrangers entre en vigueur. En outre, le document définit les cas dans lesquels les personnes ayant eu recours aux services de gestation pour autrui sont enregistrées comme parents d'un enfant né avec le consentement de la mère porteuse et sur la base d'une décision de justice.

Chef du département judiciaire du centre de maternité de substitution "Success"