Lois sur la maternité de substitution dans différents pays du monde

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Les récents changements apportés à la législation américaine, initiés par l'administration de Donald Trump et entrant en vigueur en 2025, ont suscité de sérieuses inquiétudes chez les futurs parents qui ont recours aux services de maternité de substitution.

Selon le nouveau décret exécutif de 2025, le droit à la citoyenneté de naissance pour les enfants nés aux États-Unis de parents qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents est désormais restreint. La citoyenneté et les passeports ne sont plus automatiquement accordés à la naissance sur le sol américain, ce qui complique considérablement le traitement des documents pour les nouveau-nés. Auparavant, en vertu du 14e amendement de la Constitution américaine et de la loi sur l'immigration et la nationalité (INA) de 1952, les parents ayant recours à la maternité de substitution pouvaient fournir une preuve de naissance aux États-Unis pour obtenir la citoyenneté et un passeport.

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La gestation pour autrui (GPA) est l'acte par lequel une femme (« mère porteuse ») porte un enfant pour le compte d'un « couple de futurs parents » auquel l'enfant sera remis après la naissance. Il s'agit d'une forme de reproduction médicale qui implique l'implantation d'un embryon obtenu par fécondation in vitro (FIV) ou insémination dans l'utérus de la mère porteuse. Selon les méthodes utilisées, soit les membres du couple sont les parents génétiques de l'enfant, soit les parents intentionnels ont seulement un lien génétique partiel avec l'enfant, soit ils n'ont aucun lien génétique avec l'enfant.

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La gestation pour autrui (GPA) dans la République turque de Chypre du Nord est plus flexible et libérale sur le plan légal par rapport à de nombreux autres pays.

La loi autorisant la gestation pour autrui dans la République turque de Chypre du Nord est la loi n° 57/2014 "Sur la réglementation de la transplantation de cellules, tissus et organes humains", publiée dans le Journal officiel de la RTNC en date du 27 septembre 2014. Cette loi introduit des dispositions générales concernant le don, la fourniture, les tests, le traitement, la protection, le stockage, la distribution, le transport et, si nécessaire, la destruction de cellules reproductrices, d'organes et de tissus.

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La maternité de substitution en Grèce a ses propres caractéristiques qui font de ce pays une destination attrayante pour les couples internationaux qui cherchent à réaliser leur rêve de parentalité.

Voici quelques-unes des caractéristiques de la maternité de substitution en Grèce:
Législation:
La Grèce dispose d'une législation claire et strictement réglementée en matière de maternité de substitution. En 2014, le pays a adopté une loi sur la maternité de substitution établissant les droits et obligations juridiques de toutes les parties concernées. Cette loi protège les droits des futurs parents, des mères porteuses et des enfants nés de la maternité de substitution.

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La procédure de gestation pour autrui est autorisée en Géorgie depuis plus de 25 ans (depuis 1997). La réglementation législative de la gestation pour autrui et de la FIV en Géorgie est basée sur plusieurs actes normatifs, incluant la Loi "Sur les Soins de Santé" (Articles 141, 143, 144), la Loi "Sur les Actes Civils" (Article 30), la Loi "Sur le Statut Juridique des Étrangers et des Personnes apatrides" (Article 49 1), l'Ordre du Ministre de la Justice "Sur l'Enregistrement des Actes Civils" (Articles 16 et 19), la Loi "Sur les Droits des Patients" (Article 22), l'Ordre Conjugué des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures sur le départ de Géorgie des enfants nés suite à une FIV (gestation pour autrui), adopté le 4 avril 2016.

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En Allemagne, la gestation pour autrui est réglementée par la loi sur la protection des embryons (EschG), adoptée en 1991. Cette loi restreint l'utilisation des technologies de reproduction à des fins susceptibles de conduire à une gestation pour autrui en rendant illégal l'implantation d'un embryon chez une femme qui n'a pas l'intention de garder l'enfant avec elle après la naissance (mère porteuse).

Selon l'article 1, paragraphe 1, n° 7 de la loi, il est pénalement répréhensible de réaliser des opérations de gestation pour autrui, les sanctions allant de trois à cinq ans d'emprisonnement pour le médecin qui les effectue. Cette sévérité est principalement due au fait que la loi allemande considère la gestation pour autrui comme une violation des principes éthiques et moraux.

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Résumé de la législation dans le domaine de la gestation pour autrui

La réglementation juridique de la gestation pour autrui en Espagne est considérée sous deux aspects. D'une part, un certain nombre de lois et de règlements soulignent explicitement l'illégalité de cette procédure en Espagne. D'autre part, il existe une intégration des réglementations et des décisions judiciaires espagnoles dans le sens de la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui en Espagne, mais à travers une procédure légale clairement définie.

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La législation italienne dans le domaine des technologies de reproduction assistée est assez conservatrice. La loi italienne du 19 février 2004, n° 40, "Sur les normes des technologies de reproduction assistée", interdit non seulement complètement la gestation pour autrui, mais restreint également sévèrement d'autres technologies de reproduction (art. 12, 6e paragraphe, Loi n° 40/2004, contenant les règles sur les techniques d'insémination médicale). Cette loi interdit les programmes de reproduction tiers, c'est-à-dire la gestation pour autrui et le don, ainsi que la cryoconservation des embryons.

Toute publicité pour la gestation pour autrui est également interdite. Pour l'organisation et l'assistance à la mise en œuvre d'une telle méthode d'accouchement, la loi italienne prévoit une responsabilité - emprisonnement pour une durée de trois mois à deux ans et une amende pouvant atteindre jusqu'à un million d'euros.

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On parle de maternité de substitution lorsqu'une femme accepte de porter et de donner naissance à un enfant pour d'autres personnes qui deviennent ainsi les parents légaux. La gestation pour autrui peut être une alternative pour les personnes qui ne peuvent pas avoir d'enfants biologiques pour diverses raisons telles que l'infertilité, la solitude, l'homosexualité ou la santé.

En Australie, la maternité de substitution est réglementée au niveau de l'État et du territoire plutôt qu'au niveau fédéral. Cela signifie que les lois et les règlements peuvent varier en fonction du lieu de résidence de la mère porteuse et des parents. Toutefois, certains principes généraux s'appliquent dans tout le pays.

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La gestation pour autrui en Ukraine est réglementée par les actes juridiques suivants. Le Code de la famille de l'Ukraine, entré en vigueur le 01.01.2004, a légalisé la maternité de substitution. L'article 123 de ce document stipule que les parents d'un enfant né d'une mère porteuse sont les époux, puisque leur matériel biologique a été utilisé pour la fécondation. Par conséquent, seuls les époux légalement enregistrés peuvent participer à une relation de maternité de substitution. Les individus (homme ou femme) ou les couples vivant en union libre sont privés de cette possibilité.

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Selon la législation de la Fédération de Russie, la gestation pour autrui est le processus de gestation et de naissance d'un enfant dans le cadre d'un contrat entre une mère porteuse (une femme portant un fœtus après le transfert d'un embryon de donneur) et les parents potentiels dont les cellules sexuelles ont été utilisées pour la fécondation, ou une femme célibataire pour qui la gestation et la naissance d'un enfant sont impossibles pour des raisons médicales.