31.08.2023
"Violation du droit de l'enfant à la famille et à la vie privée"
L'Italie a violé les droits d'une jeune fille née en 2019 en Ukraine par le biais d'une mère porteuse, en empêchant la reconnaissance légale de son lien de filiation avec son père biologique et en la rendant apatride. C'est ce qu'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour la Cour, l'État italien a violé le droit de l'enfant à la vie familiale et privée. L'Italie devra payer 15 000 euros pour le préjudice moral subi par l'enfant et 9 536 euros pour les frais de justice encourus par le père biologique et la mère d'intention.
Source: rainews.it
